AVIS LÉGAL ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE WWW.LOVESITA.COM

  

 1.- INFORMATION IDENTIFICATIVE.-

Conformément au devoir d'information en vertu de l’article 10 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux Services de la Société de l’Information et au Commerce Electronique, les éléments d’information figurent ci-après :  

A)   La société propriétaire du site internet WWW.LOVESITA.COM (ci-après dénommé « SITE INTERNET ») est By7 S.L. (ci-après dénommée « La SOCIÉTÉ PROPRIÉTAIRE »), Adresse e-mail de contact : blueyceven[(at)]gmail.com

B)   L’Avis Légal, la Politique de Confidentialité et les Conditions Contractuelles établissent les conditions d’accès et d’utilisation du site internet www.lovesita.com. La société By7 S.L., société de prestation de services publicitaires, expose un projet de conception et de diffusion d’annonces publicitaires sur son site internet. La dite société accepte de louer un ou plusieurs espaces publicitaires dans ses publications aux utilisateurs (annonceurs) qui désirent diffuser une ou plusieurs annonces publicitaires sur le site internet de By7, la réservation de cet/ces espace/s publicitaires/s étant convenue, pour laquelle les parties déclarent, à cet effet, posséder la capacité légale nécessaire à la conclusion et exécution dudit accord, l’utilisateur (annonceur et visiteur) déclarant connaître les objectifs de la société By7 S.L., à travers son site internet « www.lovesita.com », qui sont les suivants :

a) Proposer aux utilisateurs (annonceurs) un ou plusieurs espace/s publicitaire/s afin qu'apparaissent dans celui-ci/ceux-ci l'/les annonce/s publicitaire/s des utilisateurs (annonceurs), et en particulier, les contenus desdites annonces publicitaires remis par les utilisateurs (annonceurs) à la société By7 S.L. pour leur publication sur www.lovesita.com.

Les contenus, en ce qui concerne l’annonce publicitaire, correspondent aux textes, images et hyperliens que l’utilisateur (annonceur) a remis à la société By7 S.L. pour leur publication sur www.lovesita.com.
À titre informatif, l’utilisateur (annonceur) qui dispose d'un espace publicitaire payant ne peut pas obtenir d’espace publicitaire gratuit en même temps, et vice-versa. Cependant, un utilisateur (annonceur) peut obtenir plusieurs espaces publicitaires payants, mais seulement un espace publicitaire gratuit.

b) Offrir aux utilisateurs (visiteurs et/ou annonceurs), à travers les espaces publicitaires, l'affichage des annonces publicitaires des utilisateurs (annonceurs), et en particulier, celui de leurs contenus.
Les utilisateurs (visiteurs et/ou annonceurs) peuvent uniquement contacter les utilisateurs (annonceurs) de manière directe, à travers le/s numéro/s de téléphone que ceux-ci ont indiqué dans leur/s annonce/s publicitaire/s.

Le site Web www.lovesita.com, et donc By7 S.L. n'est pas responsable du résultat de la communication susmentionnée, ne pouvant être tenu pour responsable si l'utilisateur (visiteur) ne peut pas contacter l'utilisateur (annonceur) pour quelque raison que ce soit.

Par conséquent, le service fourni à l'utilisateur (visiteur) permet uniquement d'obtenir un numéro de téléphone ou un code de l'utilisateur annonceur, sans être By7 S.L. responsable de son résultat. En fin de compte, le contact éventuel se fait donc par des moyens externes et sans intervention ou exploitation, directe ou indirecte, de By7 S.L., qui reste une société de services publicitaires. 

c) Avec l’éventuel contrat, il s’agit de prévoir les conditions pour la location par l’utilisateur (annonceur) sur le site internet www.lovesita.com, en s’adressant à la société By7 S.L., d’un ou plusieurs espaces publicitaires, afin qu’apparaissent dans celui-ci/ceux-ci l'/les annonce/s publicitaire/s des utilisateurs (annonceurs), et en particulier, les contenus desdites annonces publicitaires.
Pour la contractualisation et l'achat de publicité par l'utilisateur (annonceur), plusieurs modes de paiement sont mis en place, s'ajoutant à ceux déjà mis en place précédemment tels que le point de vente virtuel, le virement bancaire ou le paiement par carte bancaire. A cet effet, les parties reconnaissent mutuellement la capacité juridique suffisante pour prendre les décisions et donner les autorisations nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat.

d) Pour les publicités payantes, l'utilisateur (annonceur) doit demander un mode de paiement, et une fois le paiement validé l'annonce Premium est téléchargée sur le Web dès que possible.

e) Une fois que ladite annonce Premium est en ligne sur la page Web, l'utilisateur (annonceur) recevra son identifiant par e-mail pour l'administration de l'annonce en temps réel.

   

2.- UTILISATEURS (ANNONCEURS ET VISITEURS).-

 

L’accès et utilisation du site internet www.lovesita.com, qui sont exclusivement autorisés aux personnes majeures (personnes âgées de plus de 18 ans, ou de l’âge qui détermine cette condition dans le pays de résidence ou de connexion de l’utilisateur (visiteur et/ou annonceur)), et qui, par conséquent, sont totalement interdits aux personnes mineures (personnes âgées de moins de 18 ans, ou de l’âge qui détermine cette condition dans le pays de résidence ou de connexion de l’utilisateur (visiteur et/ou annonceur)), attribuent la condition d’UTILISATEUR (ANNONCEUR), qui a lu, compris et accepté, sans aucune réserve, à partir dudit accès et de ladite utilisation, sur la version publiée au moment où il se connecte au site internet www.lovesita.com, l’Avis Légal, la Politique de Confidentialité et les Conditions Contractuelles, et attribuent la condition d’UTILISATEUR (VISITEUR), qui a lu, compris et accepté, sans aucune réserve, à partir dudit accès et de ladite utilisation, sur la version publiée au moment où il se connecte au site internet www.lovesita.com, l’Avis Légal et la Politique de Confidentialité, et qui, de plus, même s’il ne doit pas s'acquitter des Conditions Contractuelles, il doit respecter celles-ci.

   

3.A.- CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET.-

 

By7 S.L. fournit, à travers ce site internet www.lovesita.com, et en particulier à travers ses espaces publicitaires, l’accès à l’affichage des annonces publicitaires des utilisateurs (annonceurs) et en particulier l’accès à l’affichage de leurs contenus remis par les utilisateurs (annonceurs) pour leur publication. 

L’utilisateur (visiteur et/ou annonceur) assume la responsabilité de l’accès et de l'utilisation du site internet, en permettant uniquement à l’utilisateur (visiteur) de visualiser l’affichage des annonces publicitaires créées sur www.lovesita.com pour son usage personnel et non commercial. La responsabilité de l’utilisateur (annonceur) comprend, de la même manière, l’enregistrement qui est nécessaire pour accéder aux services et/ou contenus. Au cours dudit enregistrement, l’utilisateur (annonceur) sera responsable d’apporter des informations véridiques et licites.

Suite à cet enregistrement, l’utilisateur (annonceur) recevra un mot de passe duquel il sera responsable, en s’engageant à faire un usage diligent et confidentiel de celui-ci.

L’utilisateur (visiteur et/ou annonceur) s’engage à faire un usage adéquat des contenus et services que By7 S.L. offre à travers son site internet et à caractère énonciatif mais non limitatif, à ne pas les utiliser pour (I) exercer des activités illicites, illégales ou contraire à la bonne foi et à l'ordre public; (II) diffuser des contenus ou de la propagande à caractère raciste, xénophobe, pornographico-illégal, faisant l’apologie du terrorisme ou attentatoire aux droits humains; (III) causer des dommages dans les systèmes physiques et logiques de By7, de ses fournisseurs ou de tierces personnes, introduire ou diffuser sur internet des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique étant susceptible de provoquer les dommages susmentionnés; (IV) tenter d’accéder et d’utiliser les comptes de messagerie électronique d’autres utilisateurs (annonceurs) et modifier ou manipuler leurs messages.

By7 S.L. se réserve le droit de retirer tous ces contenus vulnérant le respect de la dignité des personnes, étant discriminatoires, xénophobes, racistes, pornographico-illégaux, portant atteinte à la jeunesse ou l’enfance, l’ordre ou la sécurité publique ou qui, d’après elle, ne seraient pas adéquats pour leur publication. Dans tous les cas, By7 S.L. ne sera pas responsable des commentaires, opinions et apports effectués par les utilisateurs (visiteurs et/ou annonceurs) à travers des forums, tchats ou autres outils de participation relatifs à INTERNET.

L’accès et utilisation du site internet www.lovesita.com sont exclusivement autorisés aux personnes majeures (personnes âgées de plus de 18 ans, ou de l’âge qui détermine cette condition dans le pays de résidence ou de connexion de l’utilisateur (visiteur et/ou annonceur)). L’accès et utilisation du site internet www.lovesita.com sont totalement interdits aux personnes mineures (personnes âgées de moins de 18 ans, ou de l’âge qui détermine cette condition dans le pays de résidence ou de connexion de l’utilisateur (visiteur et/ou annonceur)). Il est de la responsabilité des parents ou tuteurs de contrôler l’utilisation que font les mineurs à leur charge de leurs équipements informatiques et dispositifs électroniques et le contrôle de l’installation de logiciels et de filtres conçus pour éviter qu’ils puissent visiter des sites internet comportant des contenus destinés aux adultes comme le site internet www.lovesita.com.

L’utilisateur (visiteur et/ou annonceur) comprend et accepte que ce site internet contienne du matériel graphique et des contenus à caractère sexuellement explicite et certifie qu’il ne se sent pas offensé par ce type de matériel graphique et par ce type de contenus. Si tel est le cas, il n’accèdera pas au site.

Il incombe aussi à l’utilisateur (annonceur et/ou visiteur) de se tenir dûment et régulièrement informé de la dernière version de l’Avis Légal, de la Politique de Confidentialité et des Conditions Contractuelles disponibles sur le site internet, ledit utilisateur étant obligé d’accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion qu’il effectue sur le site internet.

  

INTERDICTIONS.-

 

L’utilisateur (visiteur et/ou annonceur) n’utilisera pas www.lovesita.com à des fins autres que celles prévues. Pour illustrer ces propos, il est interdit de :

- Collecter ou copier des adresses e-mail ou toute autre forme de coordonnées à travers le site internet et les services du site internet, par voie électronique ou par d'autres moyens, dans le but d’envoyer des courriers électroniques non sollicités ou d'établir d'autres communications non sollicitées. 

- Altérer les contenus du site internet ou de tout autre élément du site internet. 

- Utiliser le site internet ou le service du site internet de manière illégale ou de manière susceptible de l’endommager ou le désactiver, le surcharger ou lui porter atteinte. 

- Utiliser des séquences de commandes automatisées pour collecter des informations à travers le site internet ou le service du site internet, ou pour interagir de quelque façon que ce soit avec ceux-ci. 

- Reproduire, dupliquer, copier, vendre ou exploiter à des fins commerciales, en tout ou partie, les contenus et/ou les éléments du site internet. Cela inclut le texte de l’Avis Légal, de la Politique de Confidentialité et des Conditions Contractuelles. 

- Télécharger, copier, classer ou recueillir les éléments et contenus inclus sur le site internet. 

-  Utiliser les éléments ou contenus obtenus à travers le site internet pour fournir des services qui, à critère exclusif de www.lovesita.com, entrent en concurrence avec lui. 

- Adapter, modifier ou créer des œuvres basées sur www.lovesita.com. 

- Louer, louer à bail, commercialiser, vendre ou revendre, tout ou partie de l’accès à www.lovesita.com ou à l’un de ses services. 

- Faire des liens profonds vers le site (tout autre lien que celui vers la page d’accueil du site www.lovesita.com) pour quelque motif que ce soit, sauf avec l’autorisation expresse par écrit de By7 S.L. 

- Affirmer, de manière explicite ou implicite, que l’utilisateur (visiteur et/ou annonceur) est directement ou indirectement lié, associé ou qu’il représente www.lovesita.com, sauf si un accord a été conclu par écrit avec celui-ci, lui permettant d’agir à cet effet. 

- Exercer des activités illicites ou représentant un délit, contraires à l’ordre public, aux usages et/ou exercer des activités constituant une infraction de la réglementation sur la propriété intellectuelle ou industrielle, droit à l’image, ou toute autre norme du système juridique applicable. 

- Diffuser des contenus à caractère raciste, xénophobe, faisant l’apologie du terrorisme et/ou portant atteinte aux droits humains. 

- Accéder à www.lovesita.com par un moyen ou une procédure manuelle ou automatique, dans le but de contrôler sa disponibilité, son rendement ou sa fonctionnalité ou à des fins concurrentielles. 

- Accéder ou tenter d’accéder à www.lovesita.com par des moyens n’étant pas l’interface prévue par celui-ci. 

- Ignorer ou tenter d’ignorer quelconque composant de sécurité compris sur www.lovesita.com ou sur ses serveurs. 

- Éliminer, couvrir ou bloquer, par quelque moyen que ce soit, l’affichage de toute forme de publicité comprise sur www.lovesita.com. 

- Partager les informations des utilisateurs (annonceurs) enregistrés sans leur consentement exprès.

- Utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre utilisateur (annonceur) enregistré.

- Montrer le site, en tout ou partie, par une impression, une capture d’écran ou tout autre moyen, ainsi que tout le contenu et/ou éléments du site à des personnes mineures. 

- Tenter de mettre en ligne une nouvelle annonce publicitaire lorsqu’il a déjà eu une ou plusieurs de ses annonces publicitaires qui ont été bloquées ou annulées pour violation de l’Avis Légal, de la Politique de Confidentialité et des Conditions Contractuelles. 

- Porter atteinte à la propriété intellectuelle de tiers, au moyen de l’utilisation de logos, dessins ou marques pour lesquels l’utilisateur (annonceur et/ou visiteur) n’a pas d’autorisation, ou par tout autre moyen.

- Lier, associer ou impliquer www.lovesita.com avec ce qui est arrivé lors de prises de contact avec d’autres utilisateurs (visiteurs et/ou annonceurs) de celui-ci ayant eu lieu en-dehors du site internet, By7 S.L. étant donc déchargée de toute responsabilité à cet égard.

- Falsifier les contenus de sa propre annonce publicitaire, dans tous les cas, la société By7 S.L. n'étant pas responsable de l’annonce publicitaire de l’utilisateur (annonceur) et en particulier de son contenu remis par celui-ci pour la publication sur www.lovesita.com.

- Introduire des codes ou des caractères pouvant gêner le fonctionnement du site internet.

- Diffuser toute information à caractère confidentielle, selon la loi en vigueur, d'un utilisateur (visiteur et/ou annonceur). 

- Toute fin autre que celles prévues dans l’Avis Légal, dans la Politique de Confidentialité et dans les Conditions Contractuelles.

3.B.- CONFIDENTIALITÉ ET NON DIVULGATION.-

a) .- La société By7 S.L. peut proposer des services de location d'espaces publicitaires à des tiers qui peuvent annoncer des services similaires à ceux de l'utilisateur (annonceur), l'utilisateur (annonceur et visiteur) reconnaissant et acceptant expressément le droit susmentionné de la société. Par conséquent, l'utilisateur (annonceur) n'a qu'à fournir à By7 S.L les données et contenus liés à la publication de votre annonce, par conséquent il n'est pas nécessaire que l'utilisateur (annonceur) fournisse des données qu'il considère comme confidentielles, secrètes ou privées, autres que les données et contenus susmentionnés liés à la publication de son annonce publicitaire.

b) .- Toutes les publicités publiées sur le site www.lovesita.com seront également publiées sur d'autres sites publicitaires appartenant à l'éditeur du site lovesita.com, étant entendu que l'utilisateur (annonceur) accepte s'il ne s'y oppose pas expressément it., pour lequel vous devez contacter l'éditeur de www.lovesita.com et exprimer par écrit que vous ne souhaitez pas que votre annonce soit publiée sur un site autre que ce site.
   

4.- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.-

 

By7 S.L. respecte les directives de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des Données à Caractère Personnel, le Décret Royal 1720/2007 du 21 décembre par lequel est adopté le Règlement de développement de la Loi Organique et d’autres réglementations en vigueur à tout moment, et veille à assurer un bon usage et traitement des données personnelles de l’utilisateur (annonceur). Pour ce faire, dans les services que l’utilisateur (annonceur) pourra solliciter à By7 S.L., elle informera l’utilisateur (annonceur) de l’existence et de l’acceptation des conditions particulières du traitement de ses données et dans tous les cas, en l’informant de la responsabilité du fichier créé, de la possibilité d'exercer ses droits d'accès, de rectification, d'annulation et/ou d'opposition, la finalité du traitement et les communications de données à des tiers. 

De la même manière, By7 S.L. informe l’utilisateur (annonceur et visiteur) qu'elle met en application la Loi 34/2002 du 11 Juillet, relative aux Services de la Société de l’Information et au Commerce Electronique et qu'elle demandera à l’utilisateur (annonceur) son consentement pour le traitement de son courrier électronique à des fins commerciales à tout moment.

Conformément à l’objectif de garantir et protéger, en ce qui concerne le traitement des données personnelles, les libertés publiques et les droits fondamentaux des personnes physiques, et spécialement leur honneur et leur intimité personnelle et familiale, By7 S.L. se constitue société de prestation de services publicitaires, en assurant l’entière confidentialité des données personnelles recueillies (sauf pour ce prévu par la règle treize des règles publicitaires et à l’exception des contenus relatifs à la publication de son annonce publicitaire) pour laquelle il existe de suffisantes mesures techniques et organisationnelles de sécurités pour éviter l'altération, perte, traitement ou accès non autorisé, en assurant ainsi leur intégrité et sécurité, spécialement celles prévues par le Décret Royal 1720/2007 du 21 décembre, par lequel est adopté le Règlement de développement de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des Données à Caractère Personnel. 

Cependant, la société By7 S.L. n’est en aucun cas responsable des incidents pouvant survenir aux données personnelles lorsque ceux-ci découlent d’une attaque ou d'un accès non autorisé aux systèmes, ou lorsqu’ils sont dus à un manque de diligence de la part des utilisateurs (annonceurs) par rapport à la conservation de leurs clés d’accès à leur compte utilisateur ou de leurs propres données personnelles. 

En ce qui concerne les données personnelles fournies par les utilisateurs (annonceurs), ceux-ci sont informés que la société By7 S.L. respecte strictement la réglementation en vigueur établie dans la LOPD et autres législations qui la développe, et que les données fournies seront intégrées au fichier lui appartenant pour son traitement automatisé, les utilisateurs (annonceurs) donnant leur consentement lorsqu’ils fournissent leurs données. 

Les utilisateurs (annonceurs) sont les seuls responsables de la véracité de leurs données et contenus, en s’engageant à ne pas remettre de données et contenus inexacts ainsi qu’à procéder à la modification de ceux-ci le cas échéant. 

By7 S.L. est responsable du fichier de la protection des données personnelles de toutes les personnes étant identifiées comme utilisateurs (annonceurs), laquelle s'identifie, à cet effet, comme société de prestation de services publicitaires, et dont les coordonnées de contact sont :
Adresse de courrier électronique : blueyceven[(at)]gmail.com

   

5.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.

 

By7 S.L., en soit ou en tant que cessionnaire, possède tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site internet www.lovesita.com, ainsi que tous les éléments contenus sur celui-ci (à titre énonciatif et non limitatif, les textes, images, sons, documents audio et vidéo, logiciels, marques et logotypes, combinaisons de couleurs, structure et conception, sélection de matériels utilisés, programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, accès et utilisation, etc.), propriété de By7 S.L. ou de ses concédants, le cas échéant. Tous droits réservés.

En vertu de ce qui est stipulé dans les articles 8 et 32.1, paragraphe deux, de la Loi sur la Propriété Intellectuelle, sont expressément interdites la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la modalité de mise à disposition de tout ou partie des éléments contenus sur le site internet www.lovesita.com, à des fins commerciales, sur n’importe quel support et par n’importe quel moyen technique, sans l’autorisation de By7 S.L. 

L’utilisateur (visiteur et/ou annonceur) s’engage à respecter les droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle de By7 S.L. Il pourra visualiser les éléments contenus sur le site internet et les copier, les imprimer et les stocker sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support physique, à condition que ce soit uniquement et exclusivement pour son usage personnel et privé. L’utilisateur (visiteur et/ou annonceur) devra s’abstenir de supprimer, altérer, soustraire ou manipuler tout élément et dispositif de protection ou système de sécurité pouvant être installé dans toutes les pages du site internet www.lovesita.com, propriété de By7 S.L. 

L’utilisateur (annonceur) possède tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans l’annonce publicitaire fournis par celui-ci et la société By7 S.L. possède tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans l’annonce publicitaire conçus par celle-ci au profit de l’utilisateur (annonceur), jusqu’au paiement complet du/des service/s, étant ensuite cédés à l’utilisateur (annonceur) jusqu’à la fin du contrat publicitaire. 

Les contenus de l’annonce publicitaire doivent être totalement propres et originaux et ne doivent violer aucun droit d’auteur, marque de commerce, brevet, secret de fabrication, droit de divulgation ou de respect de la vie privée de tiers ni aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à un tiers. 

Si un ou plusieurs contenus de l’annonce publicitaire ont été conçus en tout ou partie par un tiers ou si un droit, titre ou intérêt appartient à un tiers, l’utilisateur (annonceur) doit obtenir, de manière accréditée, la cession de ce/s droit/s lui permettant de l’/les inclure dans son annonce publicitaire. Sans cela, l’utilisateur (annonceur) devra indemniser la société By7 S.L. pour tous les dommages subis suite à la réclamation dudit tiers.

De la même manière, l’utilisateur (annonceur) permet le retrait par la société By7 S.L. de l’annonce publicitaire contenant un ou plusieurs contenus utilisés illégalement, ou bien son remplacement par une annonce publicitaire composée de contenus totalement et exclusivement originaux ou pour lesquels l’utilisateur (annonceur) possède le/s droit/s lui permettant de l’/les intégrer dans son annonce, assumant celui-ci, dans tous les cas, que la société By7 S.L. réalisera ladite prestation sans délai et en retirant du contrat publicitaire deux jours de publication de l’annonce publicitaire.

   

6.- EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉ.

 

By7 S.L. n'est en aucun cas responsable des dommages et préjudices quelconque pouvant résulter des annonces publicitaires, et en général, sur le site internet. À titre énonciatif et non limitatif, suite à des erreurs ou omissions dans les contenus de l’annonce publicitaire et/ou sur le site internet, au manque de disponibilité du site internet, à la transmission de virus ou de programmes malicieux ou nuisibles dans les contenus, etc.

By7 S.L. ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à l’utilisateur (annonceur), concernant les effets et/ou répercussions de toute nature, qu’ils soient positifs ou non, résultant ou pouvant résulter de la publication de l’annonce publicitaire, la société étant uniquement obligée de fournir une prestation de moyens et non de résultats au cours de l’exécution du contrat publicitaire.

By7 S.L. n’est pas responsable envers l’utilisateur (annonceur) de tout manquement ou dommage, direct ou indirect, résultant ou pouvant résulter à celui-ci, la société étant dégagée de toute réclamation dans les cas suivants : 

- En cas de détournement, modification, perte ou destruction, illégale ou non autorisée, de tout ou partie de l’annonce publicitaire. 

- En cas de perte ou destruction des statistiques publicitaires. 

- En cas de perte d’opportunités dues au manque d’efficacité de l’annonce publicitaire. 

- En cas d’erreur s'étant glissée dans le contenu de l’annonce publicitaire de l’utilisateur (annonceur) pour un motif imputable à By7 S.L., qui pourra corriger celle-ci sans délai.

   

7.- MODIFICATIONS.-

 

By7 S.L. se réserve le droit d’effectuer, sans notification préalable et à tout moment, les modifications qu’elle considère nécessaires sur son site internet, pouvant modifier, supprimer ou ajouter aussi bien les éléments contenus dans celui-ci que les services propres à la société qui respectivement s’intègrent et se fournissent à travers www.lovesita.com, ainsi que modifier la forme dans laquelle ceux-ci sont présentés ou placés sur le site internet.

   

8.- LIENS.-

 

WWW.LOVESITA.COM peut avoir des liens vers et sur des sites internet de tiers. La société By7 S.L. n’exercera aucun type de contrôle sur lesdits sites internet (à titre énonciatif et non limitatif, sites internet, blogs, etc.), et donc, sur leurs contenus. Par conséquent, la société n’assumera aucune responsabilité relative aux contenus ou services, quels qu’ils soient, apparaissant sur lesdits sites internet de tiers ou sur www.lovesita.com, ni ne garantira la disponibilité technique, qualité, fiabilité, exactitude, amplitude, véracité, validité et constitutionnalité de tout matériel ou contenus (y compris services) sur lesdits sites internet, lesquels auront exclusivement un caractère informatif et n’impliqueront, en aucun cas, aucun type d’association, de fusion ou de participation avec les personnes, physiques ou morales, connectées. 

Les utilisateurs (annonceurs et/ou visiteurs) ne peuvent pas mettre en place un hyperlien en direction de l’adresse www.lovesita.com sans l’autorisation expresse et préalable de la société By7 S.L. Si un utilisateur (annonceur et/ou visiteur) accède au site internet par un hyperlien, la société n’est en aucun cas responsable.

Conformément à la Directive 2002/58/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, relative au traitement des données personnelles et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Directive vie privée et communications électroniques), ainsi que conformément à la Directive 2009/136/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009 par laquelle est modifiée la Directive 2002/58/CE, et en particulier le point trois de l'article 4 du Décret Royal-loi 13/2012, du 30 mars, qui met en application la Directive 2009/136/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009, ainsi que l'article 22 de la LSSI (Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique) concernant les règles relatives à l'utilisation de cookies, l'utilisateur (visiteur et/ou annonceur) reçoit, de la part de la société By7 S.L., des informations concernant l'utilisation des cookies sur www.lovesita.com, comme il reçoit, grâce au lien ci-dessous, la possibilité de refuser l'utilisation de cookies: 

https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=es 

WWW.LOVESITA.COM utilise Google Analytics, un outil d’analyse internet de Google qui permet principalement aux propriétaires de sites internet de savoir comment les utilisateurs (visiteurs et/ou annonceurs) interagissent avec leur site internet. De la même manière, Google Analytics habilite des cookies sur le domaine du site visité par l’utilisateur (visiteur et/ou annonceur) afin de collecter des informations, de manière anonyme, et d’élaborer des rapports sur les tendances de sites internet sans identifier les utilisateurs (visiteurs et/ou annonceurs) individuels. WWW.LOVESITA.COM utilise, à travers Google Analytics, un cookie (petit fragment de texte qu’un site internet envoie à l’ordinateur de l’utilisateur (visiteur et/ou annonceur) pour son stockage dans le navigateur de l’ordinateur dudit utilisateur) appelé « _ga », qui contient un identificateur anonyme utilisé pour distinguer les utilisateurs (visiteurs et/ou annonceurs) du site internet et qui expire deux ans après son installation. Utiliser ce cookie permet à By7 S.L., en sachant combien de fois, quand et comment les utilisateurs (visiteurs et/ou annonceurs) utilisent le site internet www.lovesita.com, de collecter et stocker des statistiques relatives à l’utilisation du site internet, et ainsi d'avoir la possibilité de les diffuser sur le site internet www.lovesita.com. De plus, Google Analytics ne collecte aucune information personnelle en ce qui concerne les utilisateurs (visiteurs et/ou annonceurs) du site internet.

   

9.- DROIT D’EXCLUSION.-

 

By7 S.L. se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au site internet et/ou à son utilisation (à titre énonciatif et non limitatif, l’utilisation des services, etc.) sans préavis, sur sa propre décision ou à la demande d'un tiers, aux utilisateurs (annonceurs) qui violent l’Avis Légal, la Politique de Confidentialité et les Conditions Contractuelles.

   

10.- MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DURÉE.-

 

By7 S.L. pourra modifier à tout moment les conditions ici spécifiées, en étant dûment publiées telles qu’elles apparaissent ici. La vigueur desdites conditions ira en fonction de leur exposition et celles-ci seront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par d'autres dûment publiées.

   

11.- GÉNÉRALITÉS.-

 

Le contrat, ainsi que l’Avis Légal, la Politique de Confidentialité et les Conditions Contractuelles, expriment l’intégralité des obligations des parties. 

Aucune autre condition générale ou spécifique qui ne figure pas dans l’Avis Légal, dans la Politique de Confidentialité, dans les Conditions Contractuelles et dans les différents documents remis par les parties ne pourra faire partie du contrat publicitaire. 

By7 S.L. poursuivra la violation de l’Avis Légal, de la Politique de Confidentialité et des Conditions Contractuelles, ainsi que toute utilisation indue de son site internet, en exerçant toutes les actions civiles et pénales pouvant lui correspondre de droit.

Si l’une des dispositions du présent contrat était considérée comme nulle en vertu de dispositions légales ou règlementaires, présentes ou futures, ou suite à des décisions judiciaires à caractère définitif, elle serait considérée comme non écrite, en conservant le reste des dispositions le caractère obligatoire entre les parties.

Aucune des parties ne peut être considérée comme défaillante par rapport aux présentes conditions contractuelles si l’exécution de ses obligations est empêchée ou retardée suite à un cas de force majeure, entendant celui-ci comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend impossible l’exécution d’une obligation. 

Aucune des parties ne peut céder ou transférer, en tout ou partie, ses droits reconnus dans le contrat sans obtenir préalablement l’autorisation écrite de l’autre partie contractante à cette fin.

   

12.- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.-

 

Le contrat publicitaire est régi par le droit allemand. En cas de divergence ou de désaccord sur l’exécution ou sur l’interprétation du contrat, les parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution à l’amiable et extrajudiciaire à leur litige, en communiquant, à cet effet, à travers l’adresse de courrier électronique de la société. Faute d’accord dans cette voie extrajudiciaire et conventionnelle, le litige sera porté devant le Tribunal de la ville de Treve.

    

CONDITIONS CONTRACTUELLES DE

WWW.LOVESITA.COM

  

 1.- OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR (ANNONCEUR).-

L’utilisateur (annonceur) s’engage à :

 

1.- Fournir des données et des contenus véridiques et les mettre à jour lorsque nécessaire, c’est-à-dire sur demande de la société By7 S.L. (à titre énonciatif et non limitatif, mettre à jour un hyperlien lorsque celui-ci ne permet pas l’accès au site internet ou « blog » de l’utilisateur (annonceur)). L’utilisateur (annonceur) est le seul responsable de la véracité et exactitude des données et contenus qu'il fournit à By7 S.L., et dégage donc By7 S.L. de toute responsabilité relative à l’inexactitude de ceux-ci, y compris la responsabilité relative à une éventuelle usurpation d’identité qu’il pourrait commettre, ainsi que de toute autre responsabilité. De la même manière, chaque annonce publicitaire est rédigée et publiée sous l’entière responsabilité de l’utilisateur (annonceur), By7 S.L. n’exerçant aucun contrôle sur la véracité ou l’exactitude des contenus des annonces publicitaires.

Pour une annonce publicitaire payante, les données se réfèrent à la copie du document d’identité de l’utilisateur. Idem pour une annonce publicitaire gratuite, les données se réfèrent à la copie du document d’identité de l’utilisateur (annonceur).

2.- Conserver son adresse e-mail et mot de passe. En cas d’égarement, perte ou vol de l’adresse e-mail et/ou du mot de passe, l’utilisateur (annonceur) s’engage à utiliser l’option de restauration de mot de passe et, en cas de quelconque problème, à solliciter la société By7 S.L. par courrier électronique (et en particulier depuis l’adresse e-mail fournie lors de son enregistrement) adressé à blueyceven[(at)]gmail.com, afin que celle-ci puisse solutionner le problème.

Si, par ce courrier électronique (ou plusieurs), l’utilisateur (annonceur) fournit son ancienne et/ou nouvelle adresse e-mail, et/ou son ancien et/ou nouveau mot de passe, ainsi que la/les différente/s modification/s désirée/s, celui-ci comprend et accepte que la société By7 S.L. puisse utiliser son ancienne et/ou nouvelle adresse e-mail, et/ou son ancien et/ou nouveau mot de passe afin d’effectuer la/les différente/s modification/s désirée/s, tout en déchargeant la société By7 S.L. de toute responsabilité en ce qui concerne ladite/lesdites modification/s du contenu de l’annonce publicitaire.

L’utilisateur (annonceur) décharge également By7 S.L. de toute responsabilité relative à quelconque utilisation de son compte utilisateur (annonceur) par des tiers ayant utilisé la combinaison valide d'adresse e-mail et de mot de passe.

De plus, après cette/ces dernière/s modification/s effectuée/s, que ce soit par l’utilisateur (annonceur) ou par la société By7 S.L., l’utilisateur (annonceur) demeure toujours le seul responsable de son annonce publicitaire, et en particulier du contenu de son annonce publicitaire et décharge donc By7 S.L. de toute responsabilité concernant l’annonce publicitaire, et en particulier du contenu de l’annonce publicitaire. 

3.- Intégrer uniquement des contenus étant originaux et propres, pour lesquels l'utilisateur (annonceur) possède tous les droits et/ou autorisations en ce qui concerne la propriété intellectuelle, industrielle, droits à l’image et autres droits de tiers, étant l’utilisateur (annonceur) le seul responsable de son annonce publicitaire et en particulier de ses contenus, ainsi que des dommages pouvant résulter de leur affichage ou utilisation, l'utilisateur (annonceur) déchargeant By7 S.L. de toute responsabilité pour des réclamations de ce type adressées par des tiers ou l’utilisateur (visiteur et/ou annonceur). 

4.- Conserver en sa possession une copie de sécurité des données remises pour leur garde à By7 S.L. et des contenus envoyés à des fins de publication sur le site internet www.lovesita.com.

Aussi, l’utilisateur (annonceur) doit conserver une version des présentes Conditions Contractuelles ainsi qu'une version de l’Avis Légal et de la Politique de Confidentialité disponibles sur le site internet au moment de la conclusion du contrat publicitaire. De la même manière, les Conditions Contractuelles applicables au contrat conclu avec l’utilisateur (annonceur) demeureront en vigueur jusqu’à la date de conclusion du contrat, dans l’hypothèse où il y aurait, pendant la durée du contrat, une/des modification/s desdites Conditions Contractuelles.  

5.- L’utilisateur (annonceur) est tenu de fournir à la société By7 S.L. toutes les informations requises et toute la collaboration nécessaire à l’exécution des services relatifs à la location d’un ou plusieurs espaces publicitaires demandés par celui-ci.

L’utilisateur (annonceur) devra fournir, dès sa première connexion, une adresse e-mail valide, sachant que cette adresse sera utilisée pour toute communication entre les parties. 

6.- L’utilisateur (annonceur) devra défendre la société By7 S.L., que celle-ci soit défenderesse ou requérante lors d’une procédure ou acte judiciaire intenté par un tiers invoquant une faute de la part de By7 S.L., suite à la présence, la diffusion ou l’utilisation de l’annonce publicitaire et/ou des contenus de celle-ci, l'utilisateur (annonceur) devant également indemniser By7 S.L. à hauteur du montant de la sanction pécuniaire pouvant lui être imposée.

De plus, l’utilisateur (annonceur) garantira à By7 S.L. que les insertions de son annonce publicitaire ne causent aucun préjudice, et en particulier leur contenu. 

7.- L’utilisateur (annonceur) ne pourra céder à un/des tiers aucun de ses droits qui lui sont octroyés en vertu du présent contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les droits qui concernent l’/les espace/s publicitaire/s, sans accord préalable écrit de la société By7 S.L. 

8.- L’utilisateur (annonceur) doit payer le prix du/des service/s sollicité/s à la société By7 S.L., ainsi que celui de tout service supplémentaire pouvant être sollicité après la publication de son/ses annonce/s publicitaire/s, prix qui reste conforme aux prix indiqués dans le « Tableau des publicités et conditions financières de www.lovesita.com ».

Les prix indiqués dans ledit Tableau sont valides à la date de demande de l’utilisateur (annonceur), sous réserve de modifications ultérieures de la part de la société By7 S.L.

Si le service supplémentaire sollicité correspond à une ou plusieurs modifications du contenu de l’annonce publicitaire, l’utilisateur (annonceur) devra se référer à la clause quatorze des règles publicitaires des présentes Conditions Contractuelles, ainsi qu'à la clause deux des obligations de l’utilisateur, et en particulier les paragraphes 2, 3 et 4.

 

9.- L’utilisateur (annonceur) doit payer à By7 S.L., en une seule fois et avant la mise en ligne de son annonce publicitaire, le prix indiqué dans le « Tableau des publicités et conditions financières de www.lovesita.com », en acceptant expressément que toute annonce publicitaire publiée sur le site internet www.lovesita.com n'est en aucun cas remboursable.

Ledit paiement s’effectuera par mandat, ou par virement bancaire, ou par l'utilisation d'un prestataire de paiement en ligne. 

10.- Dans le cas où l'annonce publicitaire serait mise en mode "standby" par la société By7 S.L. à la demande de l'utilisateur (annonceur), ledit utilisateur (annonceur) pourra jouir de la durée de temps restant à son contrat d'annonce publicitaire, c'est-à-dire de la durée de temps restant pour la publication de son annonce publicitaire, pendant une durée de un mois. Au-delà des deux mois écoulés à partir du jour de demande de mise en mode "standby" de l'annonce publicitaire par l'utilisateur (annonceur), le contrat d'annonce publicitaire n'aura plus effet et celui-ci se verra donc être arrivé à expiration, sans aucune obligation de remboursement de la part de la société By7 S.L. en ce qui concerne la durée de temps restant audit contrat. À titre informatif, le terme "standby" ci-dessus utilisé entre guillemets signifie "état d'attente et d'inactivité", c'est-à-dire état dans lequel l'annonce publicitaire de l'utilisateur (annonceur) n'est pas en ligne sur le site internet www.lovesita.com 

11.- Examiner et respecter l’Avis Légal, la Politique de Confidentialité et les Conditions Contractuelles.

  

2.- RÈGLES PUBLICITAIRES.-

Les règles publicitaires de By7 S.L. s'appliqueront pendant toute la durée du contrat publicitaire, sous réserve de modifications de la part de la société, celles-ci étant prioritaires sur toute règle publicitaire s’avérant incompatible, l’utilisateur (annonceur) acceptant d’être lié par ces règles publicitaires, et notamment les suivantes : 

1.- Le contenu et la publication de l’annonce publicitaire sont soumis à l’approbation préalable de By7 S.L., et ledit contenu devra respecter les conditions techniques spécifiées dans le « Tableau des publicités et conditions financières de www.lovesita.com » en ce qui concerne la publication d’une annonce publicitaire payante, tout comme il devra respecter les conditions techniques spécifiées dans la fenêtre d’inscription « Enregistrer » du site internet en ce qui concerne la publication d’une annonce publicitaire gratuite. 

2.-  Toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois et les règlements concernant la propriété intellectuelle, la publicité, la protection des consommateurs, la protection des données personnelles et la protection des mineurs, doivent être respectés par le contenu de l’annonce publicitaire.

3.- Sur demande de la société By7 S.L., l’utilisateur (annonceur) doit justifier de son droit, titre ou intérêt sur tous les droits d’auteur, marques de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle concernant un ou plusieurs éléments du contenu de l’annonce publicitaire. 

4.- L’utilisateur (annonceur) doit être légalement autorisé à publier le contenu de l’annonce publicitaire, y compris, mais sans s’y limiter, les noms, photographies ou portraits de personnes vivantes, ainsi que les œuvres protégées par tout droit d’auteur et les mots, séries de mots et dessins constituant une marque de commerce. 

5.- La société By7 S.L. peut, à son entière discrétion, refuser la publication de l’annonce publicitaire si elle considère tout ou partie du contenu de l’annonce publicitaire calomnieux, illégal, diffamatoire, haineux ou susceptible de l’être, ou s’il porte ou est susceptible de porter atteinte à la réputation de la société By7 S.L., ou s’il viole ou est susceptible de violer un droit, un titre ou un intérêt de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ou à un utilisateur (annonceur), la société étant seulement obligée de rembourser le montant éventuellement payé, par virement bancaire et à l’exception de 20% de celui-ci, en guise d'indemnisation versée à By7 S.L., à titre de clause pénale pour les préjudices et dépenses engendrés.

Cependant, la société By7 S.L. propose à l’utilisateur (annonceur) d’envoyer un nouveau contenu pour l’annonce publicitaire, mais si ce nouvel envoi rencontre les mêmes problèmes que ceux susmentionnés, la société se réserve le droit de refuser la publication de cette nouvelle annonce publicitaire, et dans ce cas, sans obligation de remboursement à l’utilisateur (annonceur).

Si l’utilisateur (annonceur) envoie le contenu de son annonce publicitaire, mais qu’il n’a pas remis la copie requise de son document d’identité, son envoi sera rejeté, la société By7 S.L. se réservant le droit de refuser la publication de l’annonce publicitaire et devant rembourser à l’utilisateur le montant versé, par virement bancaire et à l’exception de 20% de celui-ci, en guise d'indemnisation versée à By7 S.L., à titre de la clause pénale pour les préjudices et dépenses engendrés. Idem si l’utilisateur (annonceur) a envoyé un contenu jugé non recevable pour la publication d'une annonce publicitaire.

6.- L’utilisateur (annonceur) doit enregistrer son annonce publicitaire dans la catégorie correspondant au contenu qu'il a incorporé dans celle-ci et qu'il a fourni à la société By7 S.L. Dans le cas contraire, la société se réserve le droit de placer l’annonce publicitaire dans la catégorie correspondante, sans que le consentement de l’utilisateur (annonceur) ne soit requis. 

7.- Pour la publication d’une annonce publicitaire gratuite, l’utilisateur (annonceur) doit envoyer, par courrier électronique, une copie d’un de ses documents d’identité en vigueur (carte d’identité, passeport ou carte de séjour), afin de garantir à la société By7 S.L. sa majorité légale. Une fois que la société a reçu la copie du document d’identité en cours de validité, l’utilisateur (annonceur) devra attendre l’approbation ou le rejet de la publication de son annonce publicitaire.

Si l’utilisateur (annonceur) enregistre son annonce publicitaire avant la réception, par la société, d’une copie de son document d’identité, son annonce publicitaire sera directement refusée. Une fois ladite copie reçue par la société, la procédure d’approbation ou de rejet de son annonce publicitaire sera celle indiquée ci-dessus. 

8.- Pour la publication d’une annonce publicitaire payante, l’utilisateur (annonceur) doit faire, par courrier électronique, une demande à l’adresse e-mail de By7 S.L., afin de recevoir depuis ladite adresse le lien internet relatif au « Tableau des publicités et conditions financières de www.lovesita.com » et, par conséquent, afin de s'informer sur toute la procédure de publication d’une annonce publicitaire payante.

Si l’utilisateur (annonceur) possède déjà le lien internet donnant accès au « Tableau des publicités et conditions financières de www.lovesita.com » celui-ci peut ouvrir le/s lien/s internet, afin de se renseigner à nouveau sur la procédure complète de publication d’une annonce publicitaire payante, mais dans tous les cas, il devra remplir toutes les conditions requises relatives et préalables à la publication d’une annonce publicitaire payante comme s’il n’avait jamais été en possession dudit/desdits lien/s internet. 

9.- Une annonce publicitaire payante pourra être publiée, après avoir rempli toutes les conditions requises à cet effet, lorsque la société By7 S.L. recevra, de la part de l’utilisateur (annonceur), depuis l’adresse e-mail que celui-ci a fourni lors de sa demande de publication d’une annonce publicitaire payante, la copie de son document d’identité en cours de validité . De plus, qu'il s'agisse de la publication d’une annonce publicitaire gratuite ou payante, l’utilisateur (annonceur) doit uniquement fournir et utiliser une adresse e-mail pour toute communication avec la société, c’est-à-dire, celle qu'il fourni lors de son premier contact avec By7 S.L. (à titre énonciatif et non limitatif, l’adresse e-mail qu'il fourni lors de l’envoi de la copie de son document d’identité en cours de validité lorsqu’il s’agit de la publication d’une annonce publicitaire gratuite, ou l'adresse e-mail qu'il fourni lors de sa demande de publication de l’annonce publicitaire lorsqu’il s’agit de la publication d’une annonce publicitaire payante, etc.). 

10.- L’utilisateur (annonceur) accepte et autorise expressément By7 S.L. à remplir les champs relatifs au formulaire d’enregistrement de l’annonce publicitaire, et en particulier de son annonce publicitaire, qu'il s'agisse des champs relatifs au formulaire d’enregistrement de l’annonce publicitaire gratuite comme ceux relatifs au formulaire d'enregistrement de l'annonce publicitaire payante, si celui-ci en fait la demande et envoie par courrier électronique, depuis son adresse e-mail fournie lors de son premier contact avec la société, tout le contenu relatif à la publication de son annonce publicitaire, afin que la société remplisse les champs dudit formulaire conformément au contenu remis par l’utilisateur (annonceur) à des fins de publication. Dans ce cas, il doit envoyer tout le contenu requis pour remplir le formulaire d’enregistrement, que ce soit celui relatif à la publication d'une annonce publicitaire gratuite comme celui relatif à la publication d'une annonce publicitaire payante, et s’il manque une ou plusieurs parties du contenu, la société By7 S.L. se réserve le droit d’en avertir ledit utilisateur (annonceur) afin qu’il lui remette le contenu manquant. De plus, si l’utilisateur (annonceur) ne demande pas de remplir les champs relatifs au formulaire d’enregistrement de l’annonce publicitaire, et en particulier de son annonce publicitaire, mais qu’il envoie tout le contenu relatif à la publication de son annonce publicitaire gratuite ou payante, cet envoi dudit contenu correspond à la demande implicite de l’utilisateur (annonceur) de remplir lesdits champs, permettant ainsi à la société de remplir les champs relatifs au formulaire d’enregistrement de l’annonce publicitaire gratuite ou payante, et en particulier de l’annonce publicitaire de l’utilisateur (annonceur). Dans ce cas, le formulaire rempli par la société a la même force probante que si le formulaire avait été rempli et remis par le propre utilisateur (annonceur) à By7 S.L., c’est-à-dire que, dans tous les cas, cela implique pour l’utilisateur son acceptation pour la publication de son annonce publicitaire, et en particulier de son contenu remis à travers le formulaire. Bien entendu, l’utilisateur (annonceur) doit remplir toutes les conditions requises relatives et préalables à la publication de son annonce publicitaire gratuite ou payante, car si celui-ci se trouve dans le cas visé ici sans remplir toutes les conditions requises relatives et préalables à la publication de son annonce publicitaire gratuite ou payante, la société ne remplira pas les champs relatifs au formulaire d’enregistrement de l’annonce publicitaire gratuite ou payante de l’utilisateur (annonceur).

Dans tous les cas, la validation du formulaire implique, pour l’utilisateur (annonceur), l’acceptation de sa responsabilité concernant son annonce publicitaire et, en particulier, concernant le contenu de son annonce publicitaire.

À partir de la validation du formulaire, que celle-ci ait été effectuée par l’utilisateur (annonceur) ou par la société By7 S.L., ou dès l’envoi du contenu de l’annonce publicitaire depuis l’adresse e-mail de l’utilisateur (annonceur), les annonces publicitaires enregistrées feront partie du site internet www.lovesita.com. 

11.- L’utilisateur (annonceur) autorise expressément By7 S.L. à traduire, aussi littéralement que possible, le contenu (textes) de son annonce publicitaire, lorsqu’elle reçoit ledit contenu (textes) par le formulaire d’enregistrement de l’annonce publicitaire gratuite ou par celui de l’annonce publicitaire payante, ou par un courrier électronique, et en particulier un courrier électronique envoyé depuis l’adresse e-mail fournie par l’utilisateur (annonceur) lors de son premier contact avec la société, et que celui-ci est rédigé dans une langue autre que le français, et en particulier et exclusivement, en espagnol ou en anglais. Aussi, ces trois langues (français, espagnol et anglais) sont les seules langues dans lesquelles la société By7 S.L. accepte de recevoir le contenu (textes) de l’annonce publicitaire gratuite ou payante.

Si le contenu (textes) est reçu dans une langue autre que celles susmentionnées, la société se réserve le droit, en en avertissant l’utilisateur (annonceur) par courrier électronique, de refuser le contenu (textes) de son annonce publicitaire pour ce motif et de l’inviter, par conséquent, à changer de langue pour l’une des langues susmentionnées. De plus, l’utilisateur (annonceur) autorisera la société By7 S.L. à corriger les fautes d’orthographe figurant dans le contenu (textes) de son annonce publicitaire, et ledit utilisateur accepte que, après ladite correction, d’autres fautes d’orthographe puissent subsister. 

12.- Dans tous les cas, l’utilisateur (annonceur) autorise expressément By7 S.L. à inclure dans le contenu (textes) de son annonce publicitaire que l’utilisateur (annonceur et/ou visiteur) a vu l’annonce publicitaire de l’utilisateur (annonceur) sur www.lovesita.com (à titre énonciatif et non limitatif  « Lors de votre appel dites-moi que vous m´avez vu sur Lovesita.com », « Faites-moi savoir que c´est sur lovesita que vous avez lu mon annonce libertine », etc.). 

13.- Toute donnée ou contenu remis par l’utilisateur (annonceur) à la société By7 S.L. pourra être envoyé aux autorités légales compétentes, ainsi que toute communication effectuée avec la société, tout comme l’adresse IP relative à l’annonce publicitaire, sur demande de celles-ci. 

14.- L’utilisateur (annonceur) accepte que By7 S.L. se réserve le droit de retirer du contrat publicitaire deux jours de publication de l’annonce publicitaire, si ledit utilisateur (annonceur) sollicite une ou plusieurs modifications concernant le contenu de son annonce publicitaire. (À titre simplement énonciatif et non limitatif, un changement d’images, etc.).

Si une modification est effectuée, sachant que l’annonce publicitaire passe en mode “waiting” selon le système de fonctionnement de www.lovesita.com, cette période pendant laquelle l’annonce publicitaire n’est pas en ligne, l’utilisateur (annonceur) reconnait et accepte que le système de fonctionnement dudit site internet, ainsi fait, ne représente aucun préjudice pour lui-même. 

15.- Les annonces publicitaires, et en particulier les espaces publicitaires, fonctionnent selon le mode “Random”, ce qui fait que chaque fois qu’un nouvel utilisateur (annonceur et/ou visiteur) se connecte à www.lovesita.com, la position de chaque annonce publicitaire change, et en particulier celle de l’espace publicitaire, offrant ainsi à chaque annonce publicitaire, et en particulier à chaque espace publicitaire, une visibilité égale. 

  

3.- DURÉE DU CONTRAT PUBLICITAIRE ENTRE L’UTILISATEUR (ANNONCEUR) ET LA SOCIÉTÉ By7 S.L.-

Le contrat publicitaire entre en vigueur à la date de sa signature par les parties, c’est-à-dire le jour de la publication de l’annonce publicitaire, et en particulier, lorsque la société By7 S.L. avertit l’utilisateur, (annonceur) par courrier électronique envoyé depuis l’adresse e-mail de la société (blueyceven[(at)]gmail.com) et qui peut être rédigé dans trois langues différentes (français, espagnol ou anglais), que l’annonce publicitaire de l’utilisateur (annonceur) est mise en ligne.

La durée du contrat publicitaire dépendra de la durée et de la forme de publicité choisie par l’utilisateur (annonceur) sur le « Tableau des publicités et conditions financières de www.lovesita.com », celle-ci pouvant être égale à un ou trois mois, renouvelable dans les deux cas.

Le contrat publicitaire prendra fin dans les cas suivants :

- Si la durée de publication de l’annonce publicitaire de l’utilisateur (annonceur) arrive à expiration, si elle n’a pas été renouvelée, ou à la fin de la période de renouvellement.

- Par accord écrit des parties à cet effet.

- En cas d’annulation prévue dans le contrat publicitaire.

- En cas de faillite, d’insolvabilité ou de cessation d’activité de l’une des parties.

  

4.- ANNULATION DU CONTRAT PUBLICITAIRE.-

L’utilisateur (annonceur) peut unilatéralement annuler le contrat publicitaire (l’annonce publicitaire étant retirée du site internet), après notification en toute bonne foi à By7 S.L., à travers l'adresse de courrier électronique ou l’adresse postale indiquée dans le paragraphe concernant la Protection des Données Personnelles de l’Avis Légal et de la Politique de Confidentialité. Cependant, l’utilisateur (annonceur) demeure responsable du paiement du prix de la prestation du service publicitaire pour la durée prévue en vertu du contrat, sans aucun type de réduction ou remise quelconque. Si l’utilisateur (annonceur) ne respecte pas l'une de ses obligations décrites dans le contrat, malgré l’intimation de By7 S.L., celle-ci peut annuler le contrat et procéder sans délai au retrait de l’annonce publicitaire de cet utilisateur (annonceur), toujours sans aucun type de réduction ou remise quelconque.