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- Montrer le site, en tout ou partie, par une impression, une capture d’écran ou tout autre moyen, ainsi que tout le contenu et/ou éléments du site à des personnes mineures.

 

- Tenter de mettre en ligne une nouvelle annonce publicitaire lorsqu’il a déjà eu une ou plusieurs de ses annonces publicitaires qui ont été bloquées ou annulées pour violation de l’Avis Légal, de la Politique de Confidentialité et des Conditions Contractuelles.

 

- Porter atteinte à la propriété intellectuelle de tiers, au moyen de l’utilisation de logos, dessins ou marques pour lesquels l’utilisateur (annonceur et/ou visiteur) n’a pas d’autorisation, ou par tout autre moyen.

 

- Lier, associer ou impliquer www.lovesita.com avec ce qui est arrivé lors de prises de contact avec d’autres utilisateurs (visiteurs et/ou annonceurs) de celui-ci ayant eu lieu en-dehors du site internet, Blueyseven S.L. étant donc déchargée de toute responsabilité à cet égard.

 

- Falsifier les contenus de sa propre annonce publicitaire, dans tous les cas, la société Blueyseven S.L. n'étant pas responsable de l’annonce publicitaire de l’utilisateur (annonceur) et en particulier de son contenu remis par celui-ci pour la publication sur www.lovesita.com.

 

- Introduire des codes ou des caractères pouvant gêner le fonctionnement du site internet.

 

- Diffuser toute information à caractère confidentielle, selon la loi en vigueur, d'un utilisateur (visiteur et/ou annonceur).

 

- Toute fin autre que celles prévues dans l’Avis Légal, dans la Politique de Confidentialité et dans les Conditions Contractuelles.

 

 

 

3.B.- CONFIDENTIALITÉ ET NON DIVULGATION.-

 

La société Blueyseven S.L. peut offrir des services de location d’espaces publicitaires à des tiers qui peuvent annoncer des services similaires à ceux de l’utilisateur (annonceur), l’utilisateur (annonceur et visiteur) reconnaissant et acceptant expressément ledit droit de la société. Par conséquent, l’utilisateur (annonceur) doit seulement fournir à Blueyseven S.L. les données et les contenus relatifs à la publication de son annonce publicitaire.

 

L’utilisateur (annonceur) convient donc avec Blueyseven S.L. de ne pas fournir les données et les contenus qu’il considère confidentiels, secrets ou privés. Dans tous les cas, l’utilisateur (annonceur) doit se référer, en ce qui concerne lesdits données et contenus, à ce qui est mentionné dans le paragraphe sur la Protection des Données Personnelles, ainsi qu'à ce qui est mentionné dans la règle treize des règles publicitaires des Conditions contractuelles.

 

 

 

4.- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.-

 

Blueyseven S.L. respecte les directives de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des Données à Caractère Personnel, le Décret Royal 1720/2007 du 21 décembre par lequel est adopté le Règlement de développement de la Loi Organique et d’autres réglementations en vigueur à tout moment, et veille à assurer un bon usage et traitement des données personnelles de l’utilisateur (annonceur). Pour ce faire, dans les services que l’utilisateur (annonceur) pourra solliciter à Blueyseven S.L., elle informera l’utilisateur (annonceur) de l’existence et de l’acceptation des conditions particulières du traitement de ses données et dans tous les cas, en l’informant de la responsabilité du fichier créé, de la possibilité d'exercer ses droits d'accès, de rectification, d'annulation et/ou d'opposition, la finalité du traitement et les communications de données à des tiers.

 

De la même manière, Blueyseven S.L. informe l’utilisateur (annonceur et visiteur) qu'elle met en application la Loi 34/2002 du 11 Juillet, relative aux Services de la Société de l’Information et au Commerce Electronique et qu'elle demandera à l’utilisateur (annonceur) son consentement pour le traitement de son courrier électronique à des fins commerciales à tout moment.

 

Conformément à l’objectif de garantir et protéger, en ce qui concerne le traitement des données personnelles, les libertés publiques et les droits fondamentaux des personnes physiques, et spécialement leur honneur et leur intimité personnelle et familiale, Blueyseven S.L. se constitue société de prestation de services publicitaires, en assurant l’entière confidentialité des données personnelles recueillies (sauf pour ce prévu par la règle treize des règles publicitaires et à l’exception des contenus relatifs à la publication de son annonce publicitaire) pour laquelle il existe de suffisantes mesures techniques et organisationnelles de sécurités pour éviter l'altération, perte, traitement ou accès non autorisé, en assurant ainsi leur intégrité et sécurité, spécialement celles prévues par le Décret Royal 1720/2007 du 21 décembre, par lequel est adopté le Règlement de développement de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des Données à Caractère Personnel.

 

Cependant, la société Blueyseven S.L. n’est en aucun cas responsable des incidents pouvant survenir aux données personnelles lorsque ceux-ci découlent d’une attaque ou d'un accès non autorisé aux systèmes, ou lorsqu’ils sont dus à un manque de diligence de la part des utilisateurs (annonceurs) par rapport à la conservation de leurs clés d’accès à leur compte utilisateur ou de leurs propres données personnelles.

 

En ce qui concerne les données personnelles fournies par les utilisateurs (annonceurs), ceux-ci sont informés que la société Blueyseven S.L. respecte strictement la réglementation en vigueur établie dans la LOPD et autres législations qui la développe, et que les données fournies seront intégrées au fichier lui appartenant pour son traitement automatisé, les utilisateurs (annonceurs) donnant leur consentement lorsqu’ils fournissent leurs données.

 

Les utilisateurs (annonceurs) sont les seuls responsables de la véracité de leurs données et contenus, en s’engageant à ne pas remettre de données et contenus inexacts ainsi qu’à procéder à la modification de ceux-ci le cas échéant.

 

Blueyseven S.L. est responsable du fichier de la protection des données personnelles de toutes les personnes étant identifiées comme utilisateurs (annonceurs), laquelle s'identifie, à cet effet, comme société de prestation de services publicitaires, et dont les coordonnées de contact sont :

 

Adresse postale : Boîte Postale nº 619 - 18690 Almuñecar – Grenade (Espagne) 
Adresse de courrier électronique : blueyceven[(at)]gmail.
com

 

 

 

5.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.

 

Blueyseven S.L., en soit ou en tant que cessionnaire, possède tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site internet www.lovesita.com, ainsi que tous les éléments contenus sur celui-ci (à titre énonciatif et non limitatif, les textes, images, sons, documents audio et vidéo, logiciels, marques et logotypes, combinaisons de couleurs, structure et conception, sélection de matériels utilisés, programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, accès et utilisation, etc.), propriété de Blueyseven S.L. ou de ses concédants, le cas échéant. Tous droits réservés.

 

En vertu de ce qui est stipulé dans les articles 8 et 32.1, paragraphe deux, de la Loi sur la Propriété Intellectuelle, sont expressément interdites la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la modalité de mise à disposition de tout ou partie des éléments contenus sur le site internet www.lovesita.com, à des fins commerciales, sur n’importe quel support et par n’importe quel moyen technique, sans l’autorisation de Blueyseven S.L.

 

L’utilisateur (visiteur et/ou annonceur) s’engage à respecter les droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle de Blueyseven S.L. Il pourra visualiser les éléments contenus sur le site internet et les copier, les imprimer et les stocker sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support physique, à condition que ce soit uniquement et exclusivement pour son usage personnel et privé. L’utilisateur (visiteur et/ou annonceur) devra s’abstenir de supprimer, altérer, soustraire ou manipuler tout élément et dispositif de protection ou système de sécurité pouvant être installé dans toutes les pages du site internet www.lovesita.com, propriété de Blueyseven S.L.

 

L’utilisateur (annonceur) possède tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans l’annonce publicitaire fournis par celui-ci et la société Blueyseven S.L. possède tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans l’annonce publicitaire conçus par celle-ci au profit de l’utilisateur (annonceur), jusqu’au paiement complet du/des service/s, étant ensuite cédés à l’utilisateur (annonceur) jusqu’à la fin du contrat publicitaire.

 

Les contenus de l’annonce publicitaire doivent être totalement propres et originaux et ne doivent violer aucun droit d’auteur, marque de commerce, brevet, secret de fabrication, droit de divulgation ou de respect de la vie privée de tiers ni aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

 

Si un ou plusieurs contenus de l’annonce publicitaire ont été conçus en tout ou partie par un tiers ou si un droit, titre ou intérêt appartient à un tiers, l’utilisateur (annonceur) doit obtenir, de manière accréditée, la cession de ce/s droit/s lui permettant de l’/les inclure dans son annonce publicitaire. Sans cela, l’utilisateur (annonceur) devra indemniser la société Blueyseven S.L. pour tous les dommages subis suite à la réclamation dudit tiers.

 

De la même manière, l’utilisateur (annonceur) permet le retrait par la société Blueyseven S.L. de l’annonce publicitaire contenant un ou plusieurs contenus utilisés illégalement, ou bien son remplacement par une annonce publicitaire composée de contenus totalement et exclusivement originaux ou pour lesquels l’utilisateur (annonceur) possède le/s droit/s lui permettant de l’/les intégrer dans son annonce, assumant celui-ci, dans tous les cas, que la société Blueyseven S.L. réalisera ladite prestation sans délai et en retirant du contrat publicitaire deux jours de publication de l’annonce publicitaire.

 

 

 

6.- EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉ.

 

Blueyseven S.L. n'est en aucun cas responsable des dommages et préjudices quelconque pouvant résulter des annonces publicitaires, et en général, sur le site internet. À titre énonciatif et non limitatif, suite à des erreurs ou omissions dans les contenus de l’annonce publicitaire et/ou sur le site internet, au manque de disponibilité du site internet, à la transmission de virus ou de programmes malicieux ou nuisibles dans les contenus, etc.

 

Blueyseven S.L. ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à l’utilisateur (annonceur), concernant les effets et/ou répercussions de toute nature, qu’ils soient positifs ou non, résultant ou pouvant résulter de la publication de l’annonce publicitaire, la société étant uniquement obligée de fournir une prestation de moyens et non de résultats au cours de l’exécution du contrat publicitaire.

 

Blueyseven S.L. n’est pas responsable envers l’utilisateur (annonceur) de tout manquement ou dommage, direct ou indirect, résultant ou pouvant résulter à celui-ci, la société étant dégagée de toute réclamation dans les cas suivants :

 

- En cas de détournement, modification, perte ou destruction, illégale ou non autorisée, de tout ou partie de l’annonce publicitaire.

 

- En cas de perte ou destruction des statistiques publicitaires.

 

- En cas de perte d’opportunités dues au manque d’efficacité de l’annonce publicitaire.

 

- En cas d’erreur s'étant glissée dans le contenu de l’annonce publicitaire de l’utilisateur (annonceur) pour un motif imputable à Blueyseven S.L., qui pourra corriger celle-ci sans délai.

 

 

 

7.- MODIFICATIONS.-

 

Blueyseven S.L. se réserve le droit d’effectuer, sans notification préalable et à tout moment, les modifications qu’elle considère nécessaires sur son site internet, pouvant modifier, supprimer ou ajouter aussi bien les éléments contenus dans celui-ci que les services propres à la société qui respectivement s’intègrent et se fournissent à travers www.lovesita.com, ainsi que modifier la forme dans laquelle ceux-ci sont présentés ou placés sur le site internet.

 

 

 

8.- LIENS.-

 

WWW.LOVESITA.COM peut avoir des liens vers et sur des sites internet de tiers. La société Blueyseven S.L. n’exercera aucun type de contrôle sur lesdits sites internet (à titre énonciatif et non limitatif, sites internet, blogs, etc.), et donc, sur leurs contenus. Par conséquent, la société n’assumera aucune responsabilité relative aux contenus ou services, quels qu’ils soient, apparaissant sur lesdits sites internet de tiers ou sur www.lovesita.com, ni ne garantira la disponibilité technique, qualité, fiabilité, exactitude, amplitude, véracité, validité et constitutionnalité de tout matériel ou contenus (y compris services) sur lesdits sites internet, lesquels auront exclusivement un caractère informatif et n’impliqueront, en aucun cas, aucun type d’association, de fusion ou de participation avec les personnes, physiques ou morales, connectées.

 

Les utilisateurs (annonceurs et/ou visiteurs) ne peuvent pas mettre en place un hyperlien en direction de l’adresse www.lovesita.com sans l’autorisation expresse et préalable de la société Blueyseven S.L. Si un utilisateur (annonceur et/ou visiteur) accède au site internet par un hyperlien, la société n’est en aucun cas responsable.

 

Conformément à la Directive 2002/58/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, relative au traitement des données personnelles et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Directive vie privée et communications électroniques), ainsi que conformément à la Directive 2009/136/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009 par laquelle est modifiée la Directive 2002/58/CE, et en particulier le point trois de l'article 4 du Décret Royal-loi 13/2012, du 30 mars, qui met en application la Directive 2009/136/CE du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009, ainsi que l'article 22 de la LSSI (Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique) concernant les règles relatives à l'utilisation de cookies, l'utilisateur (visiteur et/ou annonceur) reçoit, de la part de la société Blueyseven S.L., des informations concernant l'utilisation des cookies sur www.lovesita.com, comme il reçoit, grâce au lien ci-dessous, la possibilité de refuser l'utilisation de cookies:

 

https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=es

 

WWW.LOVESITA.COM utilise Google Analytics, un outil d’analyse internet de Google qui permet principalement aux propriétaires de sites internet de savoir comment les utilisateurs (visiteurs et/ou annonceurs) interagissent avec leur site internet. De la même manière, Google Analytics habilite des cookies sur le domaine du site visité par l’utilisateur (visiteur et/ou annonceur) afin de collecter des informations, de manière anonyme, et d’élaborer des rapports sur les tendances de sites internet sans identifier les utilisateurs (visiteurs et/ou annonceurs) individuels. WWW.LOVESITA.COM utilise, à travers Google Analytics, un cookie (petit fragment de texte qu’un site internet envoie à l’ordinateur de l’utilisateur (visiteur et/ou annonceur) pour son stockage dans le navigateur de l’ordinateur dudit utilisateur) appelé « _ga », qui contient un identificateur anonyme utilisé pour distinguer les utilisateurs (visiteurs et/ou annonceurs) du site internet et qui expire deux ans après son installation. Utiliser ce cookie permet à Blueyseven S.L., en sachant combien de fois, quand et comment les utilisateurs (visiteurs et/ou annonceurs) utilisent le site internet www.lovesita.com, de collecter et stocker des statistiques relatives à l’utilisation du site internet, et ainsi d'avoir la possibilité de les diffuser sur le site internet www.lovesita.com. De plus, Google Analytics ne collecte aucune information personnelle en ce qui concerne les utilisateurs (visiteurs et/ou annonceurs) du site internet.

 

 

 

9.- DROIT D’EXCLUSION.-

 

Blueyseven S.L. se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au site internet et/ou à son utilisation (à titre énonciatif et non limitatif, l’utilisation des services, etc.) sans préavis, sur sa propre décision ou à la demande d'un tiers, aux utilisateurs (annonceurs) qui violent l’Avis Légal, la Politique de Confidentialité et les Conditions Contractuelles.

 

 

 

10.- MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DURÉE.-

 

Blueyseven S.L. pourra modifier à tout moment les conditions ici spécifiées, en étant dûment publiées telles qu’elles apparaissent ici. La vigueur desdites conditions ira en fonction de leur exposition et celles-ci seront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par d'autres dûment publiées.

 

 

 

11.- GÉNÉRALITÉS.-

 

Le contrat, ainsi que l’Avis Légal, la Politique de Confidentialité et les Conditions Contractuelles, expriment l’intégralité des obligations des parties.

 

Aucune autre condition générale ou spécifique qui ne figure pas dans l’Avis Légal, dans la Politique de Confidentialité, dans les Conditions Contractuelles et dans les différents documents remis par les parties ne pourra faire partie du contrat publicitaire.

 

Blueyseven S.L. poursuivra la violation de l’Avis Légal, de la Politique de Confidentialité et des Conditions Contractuelles, ainsi que toute utilisation indue de son site internet, en exerçant toutes les actions civiles et pénales pouvant lui correspondre de droit.

 

Si l’une des dispositions du présent contrat était considérée comme nulle en vertu de dispositions légales ou règlementaires, présentes ou futures, ou suite à des décisions judiciaires à caractère définitif, elle serait considérée comme non écrite, en conservant le reste des dispositions le caractère obligatoire entre les parties.

 

Aucune des parties ne peut être considérée comme défaillante par rapport aux présentes conditions contractuelles si l’exécution de ses obligations est empêchée ou retardée suite à un cas de force majeure, entendant celui-ci comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend impossible l’exécution d’une obligation.

 

Aucune des parties ne peut céder ou transférer, en tout ou partie, ses droits reconnus dans le contrat sans obtenir préalablement l’autorisation écrite de l’autre partie contractante à cette fin.

 

 

 

12.- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.-

 

Le contrat publicitaire est régi par le droit espagnol. En cas de divergence ou de désaccord sur l’exécution ou sur l’interprétation du contrat, les parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution à l’amiable et extrajudiciaire à leur litige, en communiquant, à cet effet, à travers l’adresse de courrier électronique de la société. Faute d’accord dans cette voie extrajudiciaire et conventionnelle, le litige sera porté devant le Tribunal de la ville d’Almuñecar (Grenade).